patrimoine familial
La loi instituant le patrimoine familial est entrée en vigueur le 1er juillet 1989. Son but principal était de créer une égalité entre les époux en cas de séparation, divorce ou décès. Le Code civil du Québec mentionne cinq éléments qui constituent le patrimoine familial, notamment :
- la ou les résidences familiales;
- les biens meubles qui garnissent ou décorent ces résidences;
- les véhicules utilisés pour le déplacement de la famille;
- les droits accumulés, au cours du mariage, au titre d’un régime de retraite;
- les gains inscrits au cours du mariage, au nom de chaque époux, aux termes de la Loi sur le régime des rentes du Québec.
En cas de décès, séparation ou divorce, le patrimoine familial requiert la division égale des biens contenus entre les époux.
En achetant une maison, votre notaire vous demandera toujours votre état matrimonial afin d’être en mesure de vous expliquer les conséquences possibles sur le patrimoine familial quant à votre situation spécifique. Ensemble, vous serez en mesure de déterminer la meilleure façon de vous protéger vous-même de même que l’autre époux.