LE TESTAMENT

Que vous ayez beaucoup de biens ou en possédiez peu, il importe par-dessus tout qu’ils soient transmis à ceux et celles à qui vous les destinez au moment de votre décès. N’est-il pas rassurant de savoir qu’au moment où votre décès attristera vos proches, vous aurez tout prévu pour leur éviter des complications? Le testament vous permet de choisir vos héritiers et légataires et d’établir clairement vos dernières volontés notamment, en ce qui concerne votre décision de faire don de vos organes et tissus. En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. Un testament bien fait est le gage du respect de vos volontés. De plus, il peut grandement faciliter le règlement de votre succession. Le droit québécois admet trois formes de testaments.

Testament notarié ou authentique

Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin et, dans certains cas, devant un notaire et deux témoins.

Testament olographe

Ce testament doit être écrit en entier par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il ne requiert aucun témoin.

Testament devant témoins

Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer que le testament est le sien en présence de deux témoins répondant à certaines exigences. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur. Si vous choisissez de faire un testament notarié, il prendra effet dès votre décès. Par contre, si votre testament n’est pas notarié, il devra, après votre décès, faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal. Le testament notarié n’est pas soumis à une telle procédure de vérification parce que la loi reconnaît au notaire un statut d’officier public lui permettant de conférer aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité.

Un système avantageux

Pensé et créé pour garantir le respect de vos dernières volontés, le Registre présente de nombreux avantages :

• il maintient la confidentialité du testament, car seule son existence est inscrite;
• il permet de retracer votre dernier testament après votre décès;
• il élimine le risque que votre testament soit ignoré ou retracé tardivement lors de la liquidation d’une succession;
• il évite qu’un testament, olographe ou devant témoins, soit détruit accidentellement ou malicieusement par certaines personnes déçues des dispositions qu’il contient.

Grâce à ces avantages, le Registre favorise grandement la découverte de vos dispositions testamentaires et permet ainsi d’accélérer le règlement de votre succession.

Quelques bonnes raisons de choisir le testament notarié

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Le testament est un document juridique de première importance qui sert de base au règlement de votre succession. Pour cette raison, il est essentiel qu’il soit bien rédigé, complet et, surtout, sans ambiguïté. En faisant appel aux services d’un notaire, juriste expérimenté en planification successorale et en rédaction d’actes, vous avez l’assurance que votre testament ne présentera aucune difficulté d’interprétation. Votre notaire connaît l’importance du choix des mots. En accord avec les exigences de la loi, il rédige vos dernières volontés d’après vos instructions. De plus, ses conseils vous aident à ne rien oublier, ce qui simplifiera la tâche de ceux ou celles qui liquideront votre succession. Autre avantage certain, l’original de votre testament notarié est conservé en lieu sûr par le notaire, à l’abri d’une perte ou d’une destruction. Enfin, le notaire le fait inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Mentionnons toutefois quelle testament notarié n’est pas déposé au Registre: on ne fait qu’y inscrire son existence, ce qui assure la discrétion tout en facilitant sa découverte à votre décès.

Source: Chambre des notaires du Québec

LE MANDAT D’INAPTITUDE

LE MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE

En prévision d’une inaptitude qui risque de se produire, on peut dès aujourd’hui choisir nous-même la personne qui prendra soin de notre personne et de nos biens. En effet, la loi permet à une personne saine d’esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé «mandat donné en prévision de l’inaptitude» celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens dans le cas où le mandant devenait inapte à le faire lui-même. On appelle cette personne de confiance un «mandataire». Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable et librement choisie (par exemple son conjoint, un frère, une sœur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant !

L’EXÉCUTION DU MANDAT

Si vous devenez inapte, votre mandataire devra voir à ce que le mandat produise tous ses effets. Il s’agira pour lui d’établir la preuve de votre inaptitude au moyen d’une évaluation médicale et psycho sociale et démontrer que vous avez valablement consenti à ce mandat.

Pour ce faire, votre mandataire pourra opter de s’adresser directement au tribunal et chercher à obtenir un jugement en homologation. De façon beaucoup plus simple, votre mandataire pourra plutôt choisir de présenter, à un notaire accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel, une demande pour constater la prise d’effet d’un tel mandat. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusion set en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès verbal. Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle. Les effets de ce mandat cessent lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte à agir.

LE REGISTRE DES MANDATS DONNÉS EN PRÉVISION DEL’INAPTITUDE: POUR UNEMEILLEURE PROTECTION

Les notaires du Québec se sont dotés d’un système centralisé d’inscriptions pour s’assurer qu’on retrouve facilement votre mandat de façon à pouvoir garantir le respect de votre volonté. Une fois votre mandate signé chez le notaire, celui-ci en fera l’inscription au Registre des mandats donnés en prévision de l’inaptitude tenu par la Chambre des notaires. Le Registre des mandats présente des avantages certains:

• il facilite la découverte de tout mandat notarié;
• il permet d’identifier votre dernier mandate notarié;
• il élimine tout risque que le mandat soit ignore ou retracé tardivement après votre inaptitude.

Source: Chambre des notaires du Québec